Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, Mme B..., représentée par Me Alain Kodmani, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre

CONFORAMA FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Elise KOSMAN collaboratrice de Me Amélie PINÇON de la SELARL ALTANA,

A..., représenté par Me Kodmani, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

APPELANTE SOCIÉTÉ OKTRYTOYE AKTSIONERNOYE OBSHESTVO 'TOMSKNEFT' VOSTOCHNOI NEFTYANOI KOMPANII prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 2] représentée

A, ressortissant ivoirien né le 28 juin 2003 à Koumassi (Côte-d'Ivoire), est entré régulièrement en France, le 12 septembre 2021, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ",

Monsieur Alain III... Monsieur Jean-Pierre JJJ... Monsieur Jean-François KKK... Monsieur Alain KKK... Monsieur Pascal LLL... Madame Lucette MMM... Monsieur Michel MMM...

en effet un acte de naissance n° 302 qui avait été établi le 25 novembre 1993 « sur la déclaration faite par jugement supplétif n° 401 du 13 septembre 1993 rendu par le cadi d'OICHILl domicilié à Koimbani

Le 21 juillet, il indiqua à sa mère par téléphone qu’il allait bien et qu’il allait être envoyé dans le district de Kyrenia.

Koeman , avocat,   conseil . La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu’en leurs réponses à ses questions, M. Korthals Altes pour le Gouvernement, MM.

Koolman, pour l'informer de la réponse qu'elle avait reçue et pour lui demander d'ordonner que le requérant soit transféré sans délai de sa cellule de confinement et qu'il puisse être examiné par un médecin

droit d’accès à un tribunal) de la Constitution, ni aux articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1   : d’une part, la rétroactivité des conséquences des arrêts de la Cour des comptes n’allait