CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00706
9 mai 2018
recourir à l'expertise prévue à l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail afin d'analyser le projet de modification des plannings concernant les salariés affectés sur le site de la gare de Toulouse Matabiau
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01179
24 mai 2018
à venir travailler quinze jours à Toulouse ; qu'il explique ne pas avoir voulu parler avec son père de billets neufs, ne voulant pas l'inquiéter ; qu'il prétend avoir ignoré que les personnes qu'il allait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100903
13 juillet 2016
"suppression en cours pour mise en mobilité ; que ces indications signifient clairement que si au jour de la vente, ce point fixe constituait encore un obstacle pour rejoindre la mer, ce dernier allait
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