André X... et Mme Alice Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation dans sa rédaction de la loi du 18 juillet 1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué (

Claude X... sur la succession de Mme Aline Y..., épouse X..., au titre de l'assistance fournie entre 1990 et 2002, aux motifs qu'elle était saisie par M.

MARIE-ALICE, - Y...ANNE ELISABETH, - Y...

tous deux à Vinon (Cher), Recy, agissant tous trois en leur qualité d'actionnaires de la société anonyme Les Moulins de Recy, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1989 par la cour d'appel de Bourges

Bourg Saint-Maurice, 2°) Mlle Isabelle X..., demeurant ... Bourg Saint-Maurice, 3°) M. Jean-Pierre X..., demeurant ...

Vincent Z..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Mme X..., Alice Y...,

Yvon X..., demeurant à Bourges (Cher), 10, rue du Président Pompidou, quartier Alice, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1988 par le tribunal de grande instance de Bourges, au profit de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 895 et 970 du Code civil ; Attendu que, dans la succession de sa mère, Alice X..., Mme Y... s'est prévalue d'un acte, daté du 25 mars 1982, écrit et signé de

, au profit : 1°/ de la caisse régionale de Crédit Agricole du Cher, dont le siège est à Bourges (Cher), ..., 2°/ de Monsieur X..., demeurant à Bourges (Cher), quartier Alice, avenue Georges Pompidou

François Y... et de la société à responsabilité limité Société Nouvelle des Ets Y..., domicilié à Bourges (Cher), 10, rue Président Pompidou, quartier Alice, défendeur à la cassation ; Les demandeurs

Vincent X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Mme Z..., Marie, Alice

Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Mme Z..., Alice, Fran

Albert de Y..., demeurant à Orsay (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M.

[K] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 juillet 2024 par la cour d'appel de Bourges, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 24-21.085 ; Vu les observations développées au soutien de la requête

Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 ROURA, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M.

demeurant Lafayette, 97115 Sainte-Rose (Guadeloupe), 9°/ de Mme Franciane XM..., demeurant ..., 10°/ de Mme Maryse XP..., demeurant ... à l'Eau (Guadeloupe), 11°/ de Mme Jocelyne P..., demeurant Alizé

société Europostage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit : 1°/ de Mme Alice

Jacques V..., 11 / de Mme Mireille Y..., demeurant ensemble, 73700 Bourg-Saint-Maurice, 12 / de M.