AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372369cd58014677409666
22 mars 2000
22 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrère-Teychêne, société en nom collectif, dont le siège est
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61372410cd58014677411c92
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Cabrera, demeurant ..., 55 / Mme Dominique ZY..., demeurant ..., 56 / Mme Nadine ZZ..., demeurant ..., 57 / Mme IP...
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