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et le Grau de Balestras à quelques mètres du rivage de la commune de Villeneuve Les Maguelone soit dans le domaine public maritime n'est pas discutable ; /.... / ; que, concernant M.

Source officielle

613725aacd5801467741f9ef

Cassation

21 janvier 1998

procès-verbal de confrontation du 14 janvier 1992 que, après avoir affirmé que la photo n° 3 représentait le coffret de branchement EDF avec le compteur situés sur la gauche, les quatre bornes d'alimentation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310421

Cassation

12 décembre 2019

d'entretien, d'élargissement ou d'amélioration) sont sans incidence sur leur nature, dès lors qu'aucune obligation d'entretien ne peut être imposée à une commune sur son domaine privé et que leur aliénation

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à connaître des poursuitesc/Abdel Ilal X

6079a8c69ba5988459c4ee17

Cassation

9 décembre 2003

légale ; "en ce qu'il ressort des pièces de la procédure qu'Abdel Ilal X... n'a reçu notification que le 24 juillet 2003, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire de Villeneuve-les-Maguelone

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613725b1cd5801467741fd0e

Cassation

14 mai 1996

violation de correspondances, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa

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6137262fcd580146774239cb

Cassation

20 novembre 2002

aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, au greffe de la chambre de l'instruction, le 8 avril 2002 à 12 heures 30, par télécopie émise à partir de la maison d'arrêt de Villeneuve-les Maguelone

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