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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137237fcd5801467740a91a
7 juin 2000
7 juin 2000
Alain A..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la SAUB, 5 / de M.
Source officielleciv3
61372666cd58014677425410
8 décembre 1999
8 décembre 1999
Z..., colon partiaire, la cour d'appel a retenu que cette demande n'avait pas été formée dans le délai d'un an, prévu par l'article L. 461-22 du Code rural, à compter de la connaissance de l'aliénation
Source officielleciv3
61372356cd5801467740874f
8 décembre 1999
8 décembre 1999
Y..., colon partiaire, la cour d'appel a retenu que cette demande n'avait pas été formée dans le délai d'un an, prévu par l'article L. 461-22 du Code rural, à compter de la connaissance de l'aliénation
Source officielleciv3
61372358cd580146774088dd
8 décembre 1999
8 décembre 1999
Y..., colon partiaire, la cour d'appel a retenu que cette demande n'avait pas été formée dans le délai d'un an, prévu par l'article L. 461-22 du Code rural, à compter de la connaissance de l'aliénation
Source officielleciv3
6137233bcd58014677407260
5 mai 1999
5 mai 1999
à ferme, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la preuve de la connaissance par le colon de l'aliénation des parcelles exploitées, point de départ du délai de forclusion de
Source officielleciv3
6137237fcd5801467740a919
7 juin 2000
7 juin 2000
), fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-terre, 20 janvier 1997) de le débouter de sa demande en annulation de cette vente, alors selon le moyen, "1 ) qu'en supposant que le droit de préemption du colon
Source officielleciv3
6137237fcd5801467740a918
7 juin 2000
7 juin 2000
à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er septembre 1997) de le débouter de sa demande en annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en supposant que le droit de préemption du colon partiaire
Source officiellecr
61372651cd580146774249e0
15 septembre 2004
15 septembre 2004
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, après sa relaxe du chef d'atteintes sexuelles aggravées, a prononcé sur les intérêts civils
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcbf
18 février 1998
18 février 1998
Code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 31 décembre 1992, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c47908
5 mai 1999
5 mai 1999
X..., colon partiaire, la cour d'appel a retenu que cette demande n'avait pas été formée dans le délai d'un an, prévu par l'article L. 461-22 du Code rural, à compter de la connaissance de l'aliénation
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b17
20 juillet 1982
20 juillet 1982
FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE DU 4 JUILLET 1975, APRES AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION DIRIGEE CONTRE L'ACTE DU 12 JUILLET 1969, ALORS QUE L'INTERDICTION D'ALIENER
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c47782
5 mai 1999
5 mai 1999
X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER
Source officiellecr
61372653cd58014677424b04
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Le bâtiment originellement conçu pour l'habitation n'a pas vu sa destination modifiée par la réalisation des aménagements particuliers qui ont facilité la vie en communauté caractéristique d'une colonie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00358
8 avril 2014
8 avril 2014
Jean-Michel et Alain X...sont cogérants, a vendu à la société GL3E un fonds de commerce de café-débit de boissons, en s'interdisant de se rétablir dans une activité similaire, à l'exception de l'exploitation
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60948
29 juin 2023
29 juin 2023
Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 23-11.395 Demandeur(s) : la société SCI Catalone Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : l'entreprise Cotton
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301330
13 novembre 2013
13 novembre 2013
(bergerie, ancien dortoir) ; - d'autre part, d'autres affirment le contraire ; qu'il s'agit de : > Madame C..., amie de l'abbé E..., responsable de la colonie de vacances, qui atteste que, la terrasse
Source officiellecomm
61372363cd5801467740920d
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Alain Y... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.
Source officielleciv3
613722edcd58014677403526
25 juin 1997
25 juin 1997
s'approprier ce lot sans aucune contrepartie ni aucun intérêt au profit de la collectivité, constitue un abus de majorité; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; 5 ) que constitue l'aliénation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03475
8 juin 2016
8 juin 2016
R... précisait expressément que celui-ci pouvait utiliser divers alias, notamment, celui de M. N...
Source officielleciv3
60794d319ba5988459c48535
7 juillet 2004
7 juillet 2004
" devait être interprété en ce sens qu'il indiquait que lesdits moyens d'exploitation, l'établissement, et les terrains "redeviendront" la propriété de la Colonie, la cour d'appel a violé la loi des 16
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