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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a8cd5801467740c943
13 mars 2001
d'un compte ; que la société Eurobio faisait valoir, à l'appui de ses demandes, que les comptes ouverts auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Paris au nom d'Eurobio Kamel et de Eurobio Abdelmadkid
civ1
60794bb99ba5988459c43c41
4 avril 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS LES DIVERS GRIEFS DE SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE ABDELMAJID X...
cr
6137262acd580146774236f1
19 novembre 2002
de fait à l'enseigne "Aux Amis des Sports" ; au cours de cette enquête, les policiers de la BRP saisissaient d'importantes sommes d'argent, notamment dans un coffre-fort plusieurs liasses de billets d'un
61372649cd58014677424634
15 décembre 2004
relations suivies avec les membres du réseau ; que, d'ailleurs Gian Carlo De X... était tellement soucieux de conférer à ses conversations une discrétion maximale, qu'il avait versé 10 000 francs à une amie
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20 avril 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 JUIN 1976, IRREVOCABLE SUR CE POINT, QUE M ABDELMAJID A., NE A TUNIS LE 13
ECLI:FR:CCASS:2013:CR07795
16 janvier 2013
Abdelmajid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 17 janvier 2012, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamné