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19 juin 2002

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux situés àVillefranche-sur-Meret àNice

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300590

Cassation

4 décembre 2025

A l'issue de sa mission, l'ANCC a saisi le président d'un tribunal judiciaire d'une demande de taxe de ses honoraires.

Source officielle

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11 octobre 2006

produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que, par jugement rendu le 5 mai 1997, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL J &Jo Antic

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17 septembre 1996

spécifiées à la prévention, dans la mesure où dans le débat contradictoire, le prévenu a été en mesure de discuter ces éléments de fait et d'assurer ainsi sa défense; que René X... directeur de l'usine des Ancizes

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PARIS, en date du 25 Mai 1993, qui, dans l'information suiviec/Willem Frédérick Y

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6 juillet 1994

et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES CHAMPIGNONS DE COUCHE (ANICC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01005

27 mai 2008

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aubert et Duval a signé en 1982 un accord transactionnel avec son comité d'établissement des Ancizes

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25 mai 2004

et l'autre suivant la procédure d'enchères publiques par l'intermédiaire d'un commissaire-priseur, et que la seule circonstance qu'elles aient été détenues à un moment donné par la Galerie J. et Jo Antic

soc

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20 juillet 1989

Annic, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société à responsabilité limitée Inter Régies, les conclusions de M.

comm

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3 mai 1976

: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 25 OCTOBRE 1974), LA SOCIETE FERROPLAST, TH BURDELSKI ET CIE, AYANT A FAIRE TRANSPORTER DE HULS (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) A ANCIZE

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01089

3 mai 2012

Monsieur X... résidait sur la commune des Ancizes.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200870

28 mai 2015

pour accueillir ce dernier, l'arrêt retient que la société, par lettre du 30 juin 2011 adressée à la caisse et que celle-ci n'a pas contesté avoir reçue, lui a fait savoir que son établissement des Ancizes

soc

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29 novembre 2000

Hadj-Bachir, demeurant lotissement Les Cerisiers, Les Ancizes-Comps, 63770 Les Ancizes, III - Sur le pourvoi n° G 99-40.078 formé par M.

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01663

22 septembre 2011

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 février 2010), que dans le cadre des élections professionnelles organisées en juin 2007 au sein de la société Aubert et Duval, le syndicat CGT Aciéries des Ancizes

soc

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12 janvier 1994

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992, au profit de la société Aubert et Duval, dont le siège est Aciéries des Ancizes au Ancizes (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200445

12 mars 2009

La société Aubert & Duval est implantée sur 7 sites industriels en France dont celui des Ancizes.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200446