TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2006), que la société Delfrel

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Jacqui B, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 , 2°/ Mme Anne

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 JANVIER 1972), DELAMETTE, QUI AVAIT EXERCE DE 1946 A MAI 1962, LES FONCTIONS DE GERANT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements BADIN DEFFOREY dont le siège social est ...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1982) que le compte courant ouvert par la société Decorev à la

aux droits de laquelle se trouve actuellement CIGNA-FRANCE, 4°) La copropriété de l'immeuble LAFAYETTE II, sise à Villeurbanne (Rhône), rue Racine, représentée par son syndic, La Régie Guillermain Decoret

Ginette, demeurant à Bettant (Ain), quartier du Bas, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit de la société BADIN DEFFOREY, dont le siège est

bénéficiaire de 186 euros l'année précédente, ainsi qu'une perte d'exploitation de 434. 121 euros alors qu'avait enregistré l'année précédente un résultat positif de 36. 511 euros ; que cette situation

d'un certain nombre de chais les enquêteurs constataient que des années étaient effectivement indiquées sur des fûts, Annie X...

V..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société civile immobilière de construction vente Delfrere, ont formé le pourvoi n° F 19-20.804 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019

[T] a consenti une extension de la garantie de passif l'étendant aux comptes de la société Extia au titre de l'année 2013. 3.

2012 et 2013 en application de l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-484 du 29 avril 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article D. 161-1

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1995), que la société Beau de Rochas, ayant pris à bail pour douze années

Ange, - D...

de la combinaison des articles 33 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et 116 du décret n° 85-1389 du même jour que les procédures de recouvrement des rémunératrions dues aux syndics-administrateurs

Y... père avait, sur autorisation expresse du bailleur, la possibilité de couper du bois de chauffage, ne peut suffire à démontrer qu'il serait l'auteur de la déforestation sur une surface de 7 hectares

A compter de l'année 2022, la caisse a appliqué un taux mixte, en raison d'un effectif compris entre 20 et 149 salariés. 3.

Le procureur général a formé un recours concernant la dispense sur le fondement de l'article 98, 3°, du décret précité.

fondement de l'article L. 23 C du livres des procédures fiscales ; qu'en statuant ainsi, quand cette solution avait un effet d'imprescriptibilité, l'imposition des avoirs étant alors indépendante et même décorrélée

Paul X..., agissant en son nom personnel et au nom de sa mère décédée, a sollicité le réajustement du loyer principal sur le fondement de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la