D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/04704 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM33P Ordonnance n° 2024/M93 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Me Anne

actions de communication, hébergement sous forme de gite rural [Adresse 1] Représentée par Mme [E] [H], Présidente, accompagnée de Mme [V] [D], de la Solidarité Paysans Provence Alpes Et : SELARL DELORET-CONSTANT

Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [J], prise en la personne de Maître [L] [V] Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS SAINT EXUPERY [Adresse 4] Représentée par Maître Anne

Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [C], prise en la personne de Maître [U] [R] Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU [Adresse 4] Représentée par Maître Anne

Et : SELARL [F], prise en la personne de Maître [V] [R] Mandataire judiciaire de la SASU [X] [E] [T] [Adresse 4] Représentée par Maître Anne DELORET, cogérant associé.

Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [N], prise en la personne de Maître [J] CONSTANT Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS [Adresse 4] Représentée par Maître Anne

Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 29 octobre 2021 n'a pas seulement été notifié à Me Anne Deloret dont les fonctions de mandataire ad hoc de la SAS Provence Azur avaient

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Or, à ce titre, d'une part, l'acte énonce clairement (page cinq) que « le loyer actuel de ladite parcelle s’élève pour l'année 2004 à la somme de 2758,50 €».

porteur de parts pour l'année en cause. 4.

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DECORITEX [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Anne LERABLE de la SELARL JURIADIS GORAND - MARTIN - PIEDAGNEL - DELAPLACE - QUILBE - GODARD - DEBUYS- OMONT - LERABLE, avocat au barreau de ROUEN

2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/05901 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVYD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Baud, vestiaire J1 - Maître Delorey

La société Delfrel a donné son fonds en location gérance à la société Don V, pour une durée de deux années, allant du 1er février 2018 au 1er février 2020, moyennant une redevance annuelle de 120.000 euros

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