1994, Mme A... se présentait aux gendarmes de Bagnolet et exposait que dans le courant de l'année les frères Z..., propriétaires de l'immeuble, avaient entrepris une construction sur le mur de séparation

Tom A..., Suravenir assurances, Mme Anne-Christine B... : Attendu que M. Hervé A..., M.

1999 pour avoir volontairement omis de respecter les dispositions relatives au plan d'occupation des sols de juillet 1998 au 14 juin 1999 et le tribunal l'a condamné à une peine et n'a pas prononcé la

, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet

Y... pour accéder à ses terres n'était pas incompatible avec la possession exercée sur cette même parcelle par Mme Z..., qui avait entreposé le long de son pignon une cuve à fioul et un poulailler, dès

X... expose que l'édification début 1989 d'une véranda par les époux Y... à 10 ou 20 cm de son mur pignon et ce sans concertation a empêché la pose de l'enduit de finition sur le mur pignon ouest de sa

Michel [Q], apparition des premiers désordres ; 20 mai 1999 : déclaration de sinistre à la [3] par Mme [S] (…) ; 5 juillet 1999 : déclaration de sinistre de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'après la destruction de l'ancien pavillon et le descellement du portail en octobre 2003, le mur pignon

nord et des façades, depuis sa construction dans les années 1950-1960 ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CARACTERE REEL, RECONNU AUX OBLIGATIONS QUI

X... un rappel de salaires pour la période du 1er juillet 2000 au 8 février 2002 sur la base d'un salaire mensuel de 333,98 euros, soit de la date de la dernière pige confiée par la société Sélection du

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande percement du pignon commun de l'immeuble pour y créer une porte d'accès au lot n° 19 ; AUX MOTIFS QUE sur

. ; 2°/ Madame Marie-Juliette F... épouse C..., tous deux domiciliés ... (Hérault) ; 3°/ Madame Brigitte C... épouse D... ; 4°/ Monsieur Alain Henri C..., tous deux domiciliés ...

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer la commune partiellement responsable, dans la proportion d'un tiers, des désordres apparus à partir de l'année 2011 dans son immeuble, de la condamner

décisions relatives aux travaux, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que, se prévalant des dispositions de l'article 21 de la loi du 10 juillet

Philippe Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998,

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de : 1°/ La société Transports Pignat, société anonyme dont le siège social

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2013), que Mmes Danielle et Annie X

somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI La Source ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin

1987 et du 24 juillet 1990 aux termes de laquelle " l'acquéreur s'engage à obstruer, à la première demande des propriétaires du lot B, la fenêtre sur le pignon droit " n'était pas portée dans l'acte de