l'emploi de Colette Y..., le tribunal s'est notamment référé au rapport établi par les services administratifs de la municipalité plaignante, consacré à Colette Y... et versé à l'appui de sa plainte,

X..., de Me Odent, avocat du Collège national des chirurgiens français, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Par nature, ces vacations comportent des prestations diverses effectuées à des périodes variables, en des lieux différents.

X... n'auraient pas été réalisées au fil des années et des mois que pour les mêmes clients et sur le fait, tel qu'il résulterait des graphiques produits par l'employeur pour les seules années de 2011 et

Y..., président-directeur général de la SAE nouvelle formule distribuant des prestations pour 1 million, des dividendes pour 1, 5 million alors que se révélaient des pertes d'exploitation, et réglant des

Sollicitant la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale.

sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1995 pour avoir déposé une déclaration minorée faisant état d'un résultat déficitaire ; "aux motifs que les déclarations afférentes à l'année

C..., 4°/ Madame Annie D..., 5°/ Madame Jocelyne E..., 6°/ Monsieur Roland F..., 7°/ Madame Josette G..., 8°/ Monsieur Zahir H..., 9°/ Madame Jeanine J..., 10°/ Monsieur Lucien L.

d'information à l'égard de l'employeur et de la salariée, pour retenir qu'elle était seule responsable du dommage subi par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que commet

paille, mais par les frères Y..., que la société Biovallees a été mise en place avant même le dépôt de bilan de la société Cardio France, qu'une société fictive, la CFSN, a permis par le biais de prestations

effectuée pour le client Google) était déjà arrivée à échéance en fin d'année 2016 et n'avait pas vocation à être renouvelée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de

en litige, et du V de l'article 256 du code général des impôts que les personnes qui, agissant au nom et pour le compte d'autrui, s'entremettent dans une livraison de bien ou une prestation de services

X..., alors, selon le moyen : 1 / que se rend coupable d'un manquement à son obligation de loyauté et commet un abus de son mandat social le dirigeant d'une société d'expertise-comptable qui résilie

pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), le remboursement d'une fraction des contributions acquittées au titre des années

litige et l'article R 1321-2 du code du travail ; 2°/ en ne recherchant pas si le règlement intérieur de la société Air France qui avait été déposé au conseil de prud'hommes de Bobigny au cours de l'année

FROMAGES DE CHEVRE DE LA VALLEE DU CHER, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2006, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe d'Annie

L. 4161-1 du code de la santé publique, la pratique de l'épilation par lumière pulsée est, pour des impératifs de santé publique, interdite à toute personne autre que les docteurs en médecine ; que commet

, en date du 1er août 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, fraude ou fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir des prestations