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2 résultats pour « Anouk GERVAT »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310103

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

°/ Mme [S] [W], épouse [Q], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Anou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00920

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il est constant que c'est à la suite d'un protocole d'accord intervenu le 11 avril 2007 entre la SARL 99, locataire gérant

Source officielle