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4 résultats pour « Art. 905-2 C.P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00329

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Crédit industriel et commercial ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00906

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd9e

Cassation

29 mai 1985

29 mai 1985

MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 11 JANVIER 1984, QUI L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 1 500 FRANCS, A 4 AMENDES DE 900 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00429

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

siège [Adresse 1] et venant aux droits de la société Covea Fleet, ont formé le pourvoi n° W 20-19.258 contre l'arrêt rendu le 27 février 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans

Source officielle