, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 19.

des articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 3) ALORS QU'en retenant encore que « le versement de l'acompte de démarrage (correspondait) à 20 % du montant du chantier », sans rechercher, comme le

de l'entreprise, en dehors des heures normales de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil, ensemble l'article L. 212-1-1 du Code du travail

1134 et 1147 (devenus 1103 et 1231-1) du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier.

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 17.

différente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux, et 1592 du code civil et l'article 6 du contrat de sous-bail commercial ; 2°) ALORS

1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, et L. 137-2 et L. 313-1 du code de la consommation, sur l'article 5 du contrat de prêt conclu le 17 janvier 2007 qui stipulait que « toutes

au regard des articles 1108, 1110, 1116 et 1589 du Code civil ; 3/ ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'une qualité affectée d'un aléa connu lors de la conclusion du contrat ne peut être tenue pour substantielle

l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil; 2) ALORS QUE le contrat de garantie locative stipulait que « en cas de transfert de propriété par suite du décès de l'assuré ou en cas d'aliénation

, tenant au transfert de propriété de l'immeuble, n'était pas discutée, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1131 et 1133 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

différente, a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux, et 1592 du code civil et l'article 6 du contrat de sous-bail commercial ; 2°) ALORS QUE le juge est

du code civil, et non pas de la simple acceptation d'un retard ou d'un décalage de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, ensemble l'article

de l'organisme de crédit avait déterminé la conclusion du contrat de location financière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil; alors

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la société Architecte Mariam Locate la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Dès lors, au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1, I, 1° du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions récapitulatives

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; Condamne la société Roméo Deguy Montgeron et M. et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Roméo Deguy Montgeron et de M. et Mme A... ;