302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts, et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

302 D bis du code général des impôts et 111-0 F de l'annexe III de ce code ; Considérant, cependant, qu'ainsi que le fait valoir la DRDDI, les dispositions de l'article 111-O G de l'annexe III du code

Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure

de l'article L.16.B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure

L. 80 A, l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et 278-0 bis 2° b) du code général des impôts. » Réponse de la Cour 18.

Dominique MMMM..., domicilié [...] , 110°/ M. Louis NNNN..., domicilié [...] , 111°/ M. Hervé OOOO..., domicilié [...] , 112°/ M. Jacky OOOO..., domicilié [...] , 113°/ M.

1649 du code général des impôts.

L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code.

50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code.

[Y], la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 39 et 199-0 de l'annexe 4 au code général des impôts, et les articles 55 et 177 du décret n° 2005-1677

des cotisations ; que selon l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 du 19/12/2007,

pour les actions entre commerçants et non commerçants, en vertu de l'article 189 bis ancien code de commerce devenu L. 110-4 ; ce délai de dix années peut être interrompu, aux termes de l'article 2244