X... ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, et 1184 du Code civil" ;

cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 2°/ que le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

et l'ancien article 1108, partiellement devenu 1128 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si M.

1134 du Code civil ; que dans ses conclusions, la CMEN insistait sur l'importance de cette notion de foyer ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455

1108 et 1128 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant le juge du fond que le contrat de gardiennage et d'entretien du cimetière

1134 et 1135 du Code civil en n'examinant pas le litige dans sa véritable dimension et en retenant des motifs inopérants ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en cas de contrôle fiscal pour une

pas un avantage excessif à l'une des parties, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, par motifs adoptés,

1134, 1135, 1156 et 1161 du Code civil, débouté de sa demande en paiement de forfait kilométrique, et en violation des mêmes articles du nouveau Code de procédure civile, des articles L. 516-2, R. 516

O..., ès qualités, et l'assureur en résolution de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1134 du code civil

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

« qu'aux termes de l'article 1136-13 du code de procédure civile, à compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection est présentée

garantissait un certain rendement ; d'où il suit que les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1341 du Code civil et 109 du Code de commerce ; alors, de troisième part, sauf à invoquer une clause

1108, 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

1134 du Code civil ; 3 / que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société BNM à payer à la commune de Brives-Charensac la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la

Q... sur ladite promesse, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la recherche demandée, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1131, 1132, 1134, 1324 et 1326 du code civil et 287 à 289

, les juges du fond ont, à cet égard encore, privé leur décision de base légale au regard des articles 113 4 et 1135 du Code civil, ensemble au regard des articles 96 et suivants du Code de commerce;

1382, devenu 1240, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 15.