Mme [W] et la société VRT font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « qu'en vertu de l'article 1171 du code civil

1171 du Code civil; et alors, d'autre part que, faute d'avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les renseignements médicaux fournis par M.

X... et en l'absence de contrepartie financière, a violé les articles 1170, 1171 et 1174 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, 6°) ALORS QU'une clause résolutoire ne peut être potestative

, par le paragraphe III de ce texte, au ministre chargé de l'économie et au ministère public ; qu'en outre, les dispositions de l'article 1171 du code civil, issues de la loi n° 201-287 du 20 avril 2018

des articles L. 212-1 et suivants et L. 241-1 du code de la consommation ; 3°/ que les dispositions de l'article 1171 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, sont

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et 873 du code de procédure civile : 5.

1170 et 1171 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, elle a violé, par fausse application, les articles 1170

1116 et 1134 du code civil.

1174 du code civil et, par refus d'application, l'article 1171 du code civil ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 8 du contrat du 2 décembre 2011, la réunion de plusieurs éléments, notamment financiers

1134 ancien du code civil devenu 1103 du même code, et 1171 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

L. 442-6 du code de commerce puisqu'elle n'est pas un partenaire économique, ni de l'article 1171 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrat qui pose le

9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 1382 du code civil.

353 du code civil, ensemble l'article 1171 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors que les conditions légales sont remplies, les juges du fond doivent prononcer l'adoption, sauf à relever des

1986, dépendait de la volonté de son propriétaire actuel de le vendre ; qu'en décidant qu'il s'agissait d'une condition potestative entraînant la nullité de la convention, la cour d'appel a violé les articles

1103 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la convention litigieuse comporte l'accord

X... ou de lui-même ; qu'en décidant que cette condition était potestative, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1171 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en décidant qu'il ne rapporte pas la preuve

1171 et 1147 du Code civil, et par voie de conséquence, dénaturé le contrat passé entre la société et M.

1171 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la responsabilité de l'auteur de la rupture de pourparlers ne peut être retenue que si celui-ci a fait preuve d'une volonté de nuire en poursuivant