légal à compter de son prononcé et de la capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 1.

1343-2 du code civil ; Condamne l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5.

1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts n'était pas de droit, pour refuser de l'ordonner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que, subsidiairement, en se bornant à retenir que

1343-2 du code civil que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ; que la rédaction de l'article 1343

de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1343-2

1343-2 du code civil, d'autre part, une indemnité de 1 080 €, et, enfin, une indemnité de 2 000 € ; .

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

la cour d'appel a violé les articles 1343-2 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1343-2 du code civil et les articles L. 211-9 et L. 211

de l'article 1343-2 du code civil, alors « que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier, au sens de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sous la

octobre 2017, de dire que les intérêts dus depuis plus d'une année se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil et de rejeter sa demande d'imputation des règlements

, outre intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2007, capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil et condamnant après compensation des créances respectives, la SCI

1343-2 du code civil, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les MMA faisaient valoir que, conformément aux exigences de l'article L. 211-9 du code

1343-2 du code civil, étaient dus à compter du 25 mars 2015 pour les créances salariales échues à cette date, à compter de leur exigibilité pour les suivantes, et à compter de l'arrêt pour le surplus,

L. 211-13" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1343-2 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1343-2 du code civil

octobre 2019 et que les intérêts produiraient eux-mêmes intérêts au taux légal dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, alors : « 1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

1343-2 du code civil ; .