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20 668 résultats pour « Article 137-3 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4cc

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

122, 123, 136, 145, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 122, 123 et 171 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, l'ordonnance de placement en détention provisoire

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238c8

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

137-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant décidé le placement en

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216dd

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

137 du Code de procédure pénale, la détention ne peut être ordonnée que lorsque les mesures de contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes ; que, selon l'article 137-3 du Code de procédure pénale, la

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f64

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

octobre 2001 au motif que celle-ci ne remplirait pas les exigences prévues par l'article 137-3 du Code de procédure pénale ; que toutefois, à la différence de l'article 137-1, alinéa 3, du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236e3

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

137-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c5b

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

81 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que ne sont pas recevables les moyens qui se bornent à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424868

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

137 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137-3 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b4

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

137-3 du Code de procédure pénale, la décision prolongeant la détention doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259e7

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

137 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée ; "alors que l'article 137 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422ff1

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 143-1, 144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01624

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de la procédure et de sa fiche pénale que Monsieur [T] était, au jour où

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01389

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

137 du code de procédure pénale fonde pour le juge des libertés et de la détention l'obligation de motivation en fait et en droit prévue par l'article 137-3 du code de procédure pénale portant uniquement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02564

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

En l'état de ces énonciations, dès lors que l'ordonnance de placement en détention prise en application des dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale est notifiée au mis en examen et

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cr

61372647cd58014677424562

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

201 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation des articles 145-2, 137-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

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cr

61372630cd580146774239f6

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

137-3, 145, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

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cr

613725e8cd5801467742178f

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 25 mars 2001, et pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;

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CC

cr

613725e8cd5801467742178e

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 15 janvier 2001, et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f10b

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

148 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148, alinéa 6, et 137-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

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CC

cr

61372699cd58014677426e54

Cassation

21 juillet 2005

21 juillet 2005

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

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CC

cr

61372631cd58014677423abc

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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