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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079a8719ba5988459c4d4cc
3 juin 2003
122, 123, 136, 145, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 122, 123 et 171 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, l'ordonnance de placement en détention provisoire
6137262dcd580146774238c8
8 octobre 2002
137-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant décidé le placement en
613725e7cd580146774216dd
26 février 2002
137 du Code de procédure pénale, la détention ne peut être ordonnée que lorsque les mesures de contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes ; que, selon l'article 137-3 du Code de procédure pénale, la
613725d8cd58014677420f64
22 janvier 2002
octobre 2001 au motif que celle-ci ne remplirait pas les exigences prévues par l'article 137-3 du Code de procédure pénale ; que toutefois, à la différence de l'article 137-1, alinéa 3, du Code de procédure
6137262acd580146774236e3
1 octobre 2002
137-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations
61372634cd58014677423c5b
21 août 2002
81 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que ne sont pas recevables les moyens qui se bornent à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels
6137264ecd58014677424868
18 novembre 2003
137 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137-3 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation
61372621cd580146774232b4
19 mars 2002
137-3 du Code de procédure pénale, la décision prolongeant la détention doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire
61372671cd580146774259e7
13 novembre 2002
137 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée ; "alors que l'article 137 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin
6137261bcd58014677422ff1
4 mars 2003
5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 143-1, 144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01624
6 décembre 2022
142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de la procédure et de sa fiche pénale que Monsieur [T] était, au jour où
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01389
15 décembre 2021
137 du code de procédure pénale fonde pour le juge des libertés et de la détention l'obligation de motivation en fait et en droit prévue par l'article 137-3 du code de procédure pénale portant uniquement
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02564
19 novembre 2019
En l'état de ces énonciations, dès lors que l'ordonnance de placement en détention prise en application des dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale est notifiée au mis en examen et
61372647cd58014677424562
19 février 2003
201 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation des articles 145-2, 137-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
61372630cd580146774239f6
26 septembre 2001
137-3, 145, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance
613725e8cd5801467742178f
19 juin 2001
567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 25 mars 2001, et pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;
613725e8cd5801467742178e
567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 15 janvier 2001, et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale
6079a8d49ba5988459c4f10b
12 avril 2005
148 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148, alinéa 6, et 137-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
61372699cd58014677426e54
21 juillet 2005
5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
61372631cd58014677423abc
20 novembre 2002
5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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