, et violé l'article 1er, annexe IV, b. du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire

(Mayenne), 174 / Mlle Michèle CW..., demeurant 5, place Pasteur à Laval (Mayenne), 175 / Mme Joëlle CX..., demeurant ...

170, 173, 175, 206, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de Rachid B... et Bouazza Z... devant la cour d'assises après avoir dit irrecevables les demandes

[Q], et que celle-ci ne pouvait s'exonérer de la garantie décennale qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1315 du même

Maurice KW..., 170 / de M. François KA..., 171 / de M. Lionel KB..., 172 / de M. Alain KG..., 173 / de M. Patrick KJ..., 174 / de M. Jean-Michel KN..., 175 / de M. IA...

d'eaux usées intervenues à la suite de la détérioration des canalisations d'évacuation provoquée par un incendie dont les auteurs ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Versailles le 7 août

R... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 7 novembre 2012, pourvoi n° 11-20.532), que

81, 172, 179, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que

1792 et 1792-2 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'article « 1792-7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792, les éléments d'équipement

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

mars 1994 ; Que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 86, 151, 153, 170, 171, 174, 570, 591 et 593 du Code de procédure pénale

2017, de sorte que la locataire était responsable des dégradations survenues jusqu'à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1731 et 1732 du code civil ;

au regard de l'article L. 172-2 du même code, en ce que M.

IG..., domicilié [...] , 170°/ M. AQ... QE..., 171°/ Mme HJ... QE..., tous deux domiciliés [...] , 172°/ M. VH... EF..., domicilié [...] , 173°/ M. DY... UP..., 174°/ Mme IE...

des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en violation : (. . . ) 5° d'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.

essentiel du mémoire des parties civiles, en violation des textes susvisés " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pascal X..., pris de la violation des articles 175, 201 et 575 du Code

des Nations-Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982, 62 et 64 du Code des douanes, 53, 171, 172, 689, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque