au jugement, rejetant la demande principale, d'avoir substitué la majoration de 80 % prévue à l'article 1729 du Code général des impôts à l'amende du double droit de l'ancien article 1732 du même Code,

immobilier s'analyse comme une location suivie, le cas échéant, d'une cession ; qu'aux termes de l'article 742 du Code général des impôts, les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée

de retard prévues aux articles 1729 et 1730 du code général des impôts et les intérêts de retard dont ils sont assortis ; que les majorations et intérêts de retard dont l'administration poursuit le recouvrement

être soumis à la fois à l'amende de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts et aux peines prévues par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts

X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57

d'appel a accueilli leur demande, au motif que les avis de mise en recouvrement étaient irréguliers ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il

de base légale au regard de l'article 1729 du code général des impôts, ensemble l'article 1719 du même code ; 4°) Alors que, enfin, en tout état de cause, le caractère délibéré du manquement n'est

d'un contrat de location au sens de l'article 1709 du Code civil, le Tribunal a violé l'article 677.2 du Code général des impôts, ensemble les articles 736 et 740 du même Code ; et alors, enfin, qu'en

annulé pour violation des articles 784 et 1709 du Code général des impôts ; Mais attendu que, selon l'article 784 du Code général des impôts, les parties sont tenues de faire connaître, dans toute

du Code général des impôts et la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ; que sa réclamation étant restée sans réponse, M.

1729-1 du Code général des impôts constitue une sanction fiscale assimilée à une sanction pénale et personnelle au contribuable redressé ; qu'elle ne saurait ainsi être supportée par une autre personne

violé l'article 1737 du Code général des Impôts" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que le 5 octobre 2000, un inspecteur des Impôts a avisé Patrick X..., gérant

Le moyen est pris de la violation du principe ne bis in idem et des articles 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1729, 1741 et 1743 du code général des impôts, 591 et 593 du

application les articles 1709 et 1733 du code civil et, par refus d'application, les articles 1875, 1876 et 1880 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

invitée, si ces majorations n'avaient pas été infligées à la société Heli Europe sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que cela résultait de la lettre de l'administration

de trois immeubles à raison desquelles elle a acquitté la TVA selon les dispositions de l'article 1115 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale lui a notifié le 18 décembre 1990 un redressement

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

a violé les articles 885-D, 885-E, 768, 729 et 733-I du Code général des impôts ; 2 / que d'autre part, il faisait précisément valoir dans ses conclusions d'appel que l'impôt de solidarité sur la fortune

A... général des Impôts, les conclusions de M.

1799 et 1799-A du Code général des impôts que des peines applicables à l'auteur principal sont également encourues par le complice.