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17 résultats pour « Article 2 Arrêté du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100631

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu que les conclusions postérieures

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2bf

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 242-6 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constituée

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

que dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable ; que selon l'article 2 3 1 , le terme "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires dans laquelle l'entreprise

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

que dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable ; que selon l'article 2 3, 1 , le terme " établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires dans laquelle l'entreprise

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c72

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

du "groupe" Legrand) qui, en 1987 et 1988, avaient souscrit des parts de FCP auprès de cinq banques et d'une société de bourse, à savoir : des parts de fonds, dont la Banque Arjil était dépositaire, et

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

que dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable ; que, selon l'article 2 3, 1 , le terme "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires dans laquelle l'entreprise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110102

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

un Etat étranger aux fins de mettre un terme au litige relatif à un emprunt émis par ce dernier Etat et ayant donné lieu à l'émission de titres acquis par des particuliers français, n'est pas de nature

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100235

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [S], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c498

Cassation

23 janvier 1989

23 janvier 1989

prévention les emprunts à l'étranger étaient, aux termes de l'article 6 du décret n° 67-68 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, soumis à autorisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

6 et 1841 du code civil, par refus d'application, et les dispositions susvisées de la loi du 2 juillet 1998, par une fausse interprétation a contrario; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE, selon l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00668

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 3-1 et 3-2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01493

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

nationale des journalistes professionnels du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, étendue par arrêté du 2 février 1988 ; Attendu, selon ces textes, que les salaires correspondant aux qualifications

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00240

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 240 FS-P+B+I Pourvoi n° H 16-25.117 R É P U B L I Q U E F R A

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100279

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes relatives à la reconnaissance du caractère abusif de certaines clauses du contrat de prêt Helvet Immo souscrit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

Le secret du délibéré constituant un principe indissociable des fonctions juridictionnelles, en tant que garantie de l'indépendance des juges et d'un procès équitable, il se déduit de l'article 6, § 1

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier