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2 541 résultats pour « Article 204 ter Code général des impôts, annexe II »

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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00405

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

général des impôts, ensemble l'article 302 G du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

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CC

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61372587cd5801467741e842

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

537 à 539 du Code général des impôts, 1649 ter C et 370 B de l'annexe II au Code général des impôts, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

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6137269acd58014677426f02

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 , 207 II et 211 de la loi n° 200 4-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR06538

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

commune des époux à l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour

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cr

édure et des termes de la prévention dirigéec/Christian X

613726aacd58014677427841

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

210 de l'annexe II du code général des impôts, dire et juger que ni sa qualité de " professionnel de l'immobilier ", ni l'absence de déclaration rectificative à l'issue du contrôle fiscal, alors qu'il

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61372345cd58014677407928

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

numérotée I-a-1 et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, une attestation est écrite, datée

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00052

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation » ; que cette annexe II identifie comme première opération de valorisation « l'utilisation principale comme combustible ou autre

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cr

6137263ccd5801467742401c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR06539

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts, et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

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6079a8c39ba5988459c4ed6d

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

application de l'article 1799 A du Code général des impôts ; "II) Sur les appels visant les infractions pour la campagne 1998/1999 : que les poursuites visaient Gérard X..., la société Vignobles du

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00068

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

204 du code des douanes communautaire que cette disposition ne trouve à s'appliquer que dans les cas qui ne relèvent pas de l'article 203 de ce code, de sorte que pour déterminer quel est celui de ces

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61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

CENTRE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 octobre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201140

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

droits d'adhésion constituent, tel que le précise l'article 209 IV du code général des impôts, un « apport » de l'assuré ; que tel que le précise le Conseil d'Etat « Le droit d'adhésion est, en conséquence

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00466

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, principe général des droits de la défense, droit au respect du contradictoire, dénaturation

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6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

vérification de comptabilité, l'administration a réuni les éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du Code général

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6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

vérification de comptabilité, l'administration a réuni les éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du Code général

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61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Angélina née le 16 avril 1961 à Almaty (Kazakhstan) - (pièce 4) ; que la Sarl Euro Trade International a pour objet social : l'import-export, la prestation de service tels que le conseil, l'assistance,

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61372648cd5801467742459c

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

201, 202 et 104, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information ; selon l'article 207 du même code lorsque la chambre de l'instruction

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