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302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts, et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

application de l'article 1799 A du Code général des impôts ; "II) Sur les appels visant les infractions pour la campagne 1998/1999 : que les poursuites visaient Gérard X..., la société Vignobles du

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restituable en application du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, n’était pas tardive.

Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au même code : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé. / () / Dans les

Elle soutient que : - les dispositions de l’article 122 bis de l’annexe II au code général des impôts sont illégales car contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies de ce code telles qu’interprétées