", l'ordonnance attaquée vise l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales prévu à l'article 205 du Code général des impôts, qui entre ainsi dans les prévisions de l'article L. 16

attaquée vise l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales prévu à l'article 205 du Code général des impôts, qui entre ainsi dans les prévisions de l'article L. 16 B du Livre des

sur les sociétés établi par l'article 205 du Code général des impôts avait l'obligation de souscrire chaque année une déclaration faisant apparaître les bénéfices réalisés, ladite déclaration devant être

1741 du Code général des impôts " ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, en cas de poursuites pénales tendant à l'application

1745 du Code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts peuvent être tenus avec

articles 79 et 82 du code général des impôts ; qu'à la suite de cette décision, l'administration, après dégrèvement et remboursement des impôts versés, a notifié à Mme X... de nouveaux avis d'imposition

975 V du code général des impôts, quand cet article n'était applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, et ne pouvait donc régir l'ISF dû au titre des années 2015, 2016 et 2017, la cour d'appel a violé

L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts. 3.

Par le second moyen, Mme [K] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs

et de non-valeur prévus par l'article 1647 paragraphe V du code général des impôts, ainsi que la taxe additionnelle communale prévue par l'article 1584 du code général des impôts sont accessoires

885 I bis du code général des impôts. 2.

, l'agrément prévu aux articles 209, II, et 1649 nonies du code général des impôts. 3.

647 du code général des impôts.

885 I bis du code général des impôts. 2.

885 R du code général des impôts aux baux commerciaux ; qu'en énonçant, après avoir rappelé les termes de l'article 885 R du code général des impôts qu'"en l'espèce, il ne s'agit pas d'un bail d'habitation

991 et suivants du code général des impôts. 2.

Par une proposition de rectification du 9 juin 2015, l'administration fiscale a considéré que la société Satofi ne pouvait bénéficier des exonérations prévues à l'article 990 E du code général des impôts

1992, d'où est issu l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, avait pour objet d'imposer les dons manuels révélés spontanément par un contribuable qui faisait l'objet d'une demande de justifications