2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 721-3, 3°, du code de commerce prévoit des dispositions particulières qui figurent au nombre de celles visées par l'article

2061 du code civil violant ainsi cet article ainsi que l'article 1444 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est constant que les conditions auxquelles est subordonnée la validité d'une clause compromissoire

2061 du code civil, ensemble l'article 1444 du code de procédure civile ; 2°/ que les époux X... avaient expressément demandé à la cour d'appel « de dire et juger que l'intégralité du litige opposant

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n°

dans le contrat conclu avec la société Tripcovitch, a déclaré cette clause nulle sur le fondement de l'article 2061 du Code civil, en raison du caractère civil du contrat, en décidant qu'étaient réunies

, n'a pas répondu à ce moyen ; que l'article 2061 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001, applicable aux conventions en cours, énonce que sous réserve des dispositions

2061 du code civil, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés, ainsi que l'article 3, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en vertu du point q de l'annexe à l'article L. 132-1 et de l'article

en vigueur, ensuite en violant l'article 2 du code civil et l'article 12 du nouveau code de procédure civile, l'article 126 précité ne pouvant, en l'absence de disposition transitoire expresse contraire

Sur le moyen unique : Vu les articles 1447, 1484.1° du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2061 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2061 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INCLUSE DANS

2061 DU CODE CIVIL, 110 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 631 DU CODE DE COMMERCE ET 1444, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE MME X...

1192 du code civil par refus d'application ainsi que l'article 2061 du Code civil, par fausse application ; Alors que, par ailleurs, la clause de « CONCILIATION CONVENTIONNELLE » figurant au contrat

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-3, L. 511-1 ET L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE M.

2061 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001, sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2061 du Code civil, ensemble

Sur le moyen unique : Vu les articles 2061 du Code civil et L. 511-1, alinéa 6, et R. 517-1, alinéa 4, du Code du travail, et les articles 5-1 et 54 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

2061 du Code civil, si l'on considérait qu'elle se rapportait à la promesse d'achat, la cour d'appel a violé les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile, 355-1 de la loi du 24 juillet

l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que l'article L. 721-3-2° du code de commerce prévoit des dispositions particulières qui figurent au nombre de celles visées par l'article 2061 du code civil

1134 du code civil, L. 141-4 du code des assurances, ensemble l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu que pour débouter M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1442, 1484-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble