885-O V bis du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 885-O V bis du code général des impôts, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts, et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L'acte notarié comportait la mention du bénéfice de l'exonération d'impôt de la plus-value des particuliers prévu à l'article 150 VC I du code général des impôts en ces termes : « ce terrain étant entré

et excédé ses pouvoirs ; "2°) alors au demeurant que, selon l'article 302 D bis du code général des impôts, issu de l'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, sont exonérés de droits de consommation

1er janvier 2006 au 3 avril 2008, l'article 151 ter du code général des impôts disposait : "La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code

885 N et 885 O bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, et l'article 885 O ter du code général des impôts, dans sa rédaction

fiscales ; ALORS QUE, deuxièmement, conformément aux dispositions du I de l'article 1840 G ter du code général des impôts, lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe

sans déclaration de marchandises prohibées, d'autre part, sollicité indûment le bénéfice de l'article 262 ter, I, du code général des impôts, et ainsi éludé 25 053 euros de TVA, faits constitutifs d'un

et de l'objet convenus, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que I'article 209-1, 3ème alinéa, du Code général des impôts dispose qu'en cas de déficit subi

articles 750 ter, 758, et 1649 0 A du code général des impôts ; 2°/ que [K] [W] veuve [O] est décédée le [Date décès 1] 2008, à une date où le droit à restitution de l'imposition afférente aux revenus

articles 750 ter, 758, et 1649 0 A du code général des impôts ; 2°/ que [X] [W] veuve [H] est décédée le [Date décès 1] 2008, à une date où le droit à restitution de l'imposition afférente aux revenus

commune des époux à l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour

990 E du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

990 E du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

, 1741 du code général des impôts, article 122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 39.

visée par les avis de mise en recouvrement litigieux, la cour d'appel a violé les articles 885 A, 885 E et 885 N du code général des impôts ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel en réplique, les

par le Code général des Impôts (article 286 du Code général des Impôts pour la TVA, articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour les bénéfices industriels et commerciaux (...), et 99 et 101 bis

cumul de poursuites et de sanctions ; qu'en refusant d'écarter l'application de l'article 1741 du code général des impôts qui, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, ne doit s'appliquer qu'aux

80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu, en application de l'article 80 duodecies du même code.'...