132-2, 222-37, 222-39 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, infirmant partiellement le jugement déféré, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite

222-39 du Code pénal, article qui est exclu de l'énumération par l'article 706-32 du Code de procédure pénale des infractions dont la constatation requiert l'autorisation préalable du procureur de la

l'article 222-39-1 du Code pénal ne peut se voir confisquer un bien immeuble lui appartenant a fortiori s'il n'est pas établi que ce bien constitue un produit des infractions prévues par les articles

susvisés ; " alors, d'autre part, que l'article 222-39-1 du Code pénal punit le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles

222-39 du Code pénal, ne sauraient se voir reprocher d'avoir méconnu les dispositions de l'article 706-32 inapplicables en l'espèce ; qu'en outre l'intervention du policier, qui s'est présenté comme un

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-39-1, 222-44, 222-49 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 111-3, 222-37, 222-39, 222-41, 222-44 à 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

. ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-39 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

222-37, 222-39, 222-39-1 222-41, 222-44, 222- 45, 222-48, 222-49, 222-51 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

sont, dès lors, irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-37, 311-1, 321-1 du code pénal, 2, 15, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591

santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er de l'arrêté ministériel

législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-13, 112-1, 222-37 et 222-39-1 du Code pénal, 6. 1 de la Convention

, il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen proposé pour Jocelyn Y..., qui discute le délit prévu et puni par l'article 222-39 du Code pénal ; Mais sur le moyen relevé d'office, pour Jocelyn B...,

222-37, 222-39, 222-41 et suivants du Code pénal, L. 627 et suivants, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique".

L. 628 du Code de la santé publique, III-3, III-4, 222-37 et 222-39 du nouveau Code pénal, 4 du Code pénal (ancien), 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 3 juillet 1996 a

53 à 56, 56-2, 57 à 59, 58, 81, 144 et suivants, 152, 153, 156, 165, 167, 171, 186-1, 203 et suivants, 211 à 215, 224 à 230, 397-5, 393, 396 et suivants, 802 du Code de procédure pénale, des articles

121-2, 131-39-2 , 222-19 et 222-21 du Code pénal, L. 263-2, alinéas 1, 2 et 3, du Code du travail, 2, 3, 411, 427, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

706-26 et suivants du Code de procédure pénale qui ne les autorisait pas à rechercher et constater, à peine de nullité, d'autres infractions que celles visées par les articles 222-34 à 222-39 du Code

111-4,121-3,132-2, 221-1, 221-3, 221-6, 222-7, 224-1, 224-2, 226-15, 311-1, 313-1, 441-1, 441-4 et 432-4 du Code pénal, 63-1, 79, 81, 81-1, 82, 82-1, 126, 144-1, 145,145-2, 173, 181, 186, 199, 201, 202