l'article 222-39-1 du Code pénal ne peut se voir confisquer un bien immeuble lui appartenant a fortiori s'il n'est pas établi que ce bien constitue un produit des infractions prévues par les articles

susvisés ; " alors, d'autre part, que l'article 222-39-1 du Code pénal punit le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles

222-39 du Code pénal, ne sauraient se voir reprocher d'avoir méconnu les dispositions de l'article 706-32 inapplicables en l'espèce ; qu'en outre l'intervention du policier, qui s'est présenté comme un

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-39-1, 222-44, 222-49 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 111-3, 222-37, 222-39, 222-41, 222-44 à 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

. ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-39 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

ou sa fréquentation. » Aux termes du premier alinéa de l’article 222-39 du code pénal : « La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies

ou sa fréquentation. » Aux termes du premier alinéa de l’article 222-39 du code pénal : « La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies

222-39-1 AL.1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39 du Code pénal et réprimée par les articles 222-39-1 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal Et par

222-39-1 AL.1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39 du Code pénal et réprimée par les articles 222-39-1 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal Et par

222-37, 222-39, 222-39-1 222-41, 222-44, 222- 45, 222-48, 222-49, 222-51 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

sont, dès lors, irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-37, 311-1, 321-1 du code pénal, 2, 15, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591

santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er de l'arrêté ministériel

législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-13, 112-1, 222-37 et 222-39-1 du Code pénal, 6. 1 de la Convention

, il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen proposé pour Jocelyn Y..., qui discute le délit prévu et puni par l'article 222-39 du Code pénal ; Mais sur le moyen relevé d'office, pour Jocelyn B...,

222-37, 222-39, 222-41 et suivants du Code pénal, L. 627 et suivants, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique".

L. 628 du Code de la santé publique, III-3, III-4, 222-37 et 222-39 du nouveau Code pénal, 4 du Code pénal (ancien), 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 3 juillet 1996 a