2274 du Code Civil.

2273 du Code civil, alors que, d'une part, les prescriptions édictées par les articles 2271 à 2273 du Code civil reposaient sur de simples présomptions de paiement, si bien que, s'il apparaît constant

l'action du chirurgien-dentiste était prescrite, faute pour la reconnaissance de dette du 15 décembre 1982 de comporter le moindre élément chiffré, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette dans une lettre du 20 août 1988, en une novation qui aurait eu pour conséquence de substituer

, substituant à la prescription initale celle de droit commun de trente ans ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2274 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation

2274 du code civil et l'article L 711-1 du code de la consommation 2- Alors qu'en toute hypothèse, le fait de se trouver par sa faute en situation de surendettement ne peut caractériser l'absence de

L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil étant une prescription libératoire extinctive et non une prescription présomptive, et l'article 2274 du code civil limitant l'interversion aux seules

2272, alinéa 4, du Code civil ; que la cour d'appel a rejeté cette fin de non-recevoir en retenant que la lettre adressée le 6 novembre 1984 à la société Pum Plastiques par Mme Pierrette X..., mère de

S., des dispositions de l'article L 3245-1 du Code du travail selon lesquelles l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2224 du Code civil ; qu'il est constant

2272 et 2274 du code civil ; 3°/ que la bonne foi est présumée ; qu'en retenant que les exposants étaient de mauvaise foi, du fait de l'absence de vérification du caractère régulier de la construction

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 25 ET 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L.111-2, L.114-1 ET L.114-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI

2274 du code civil ; 2°/ que la bonne foi du débiteur demandant à bénéficier des dispositions relatives au traitement du surendettement des particuliers s'apprécie au regard de son comportement global

2272, 4e alinéa, du Code civil, et que le surplus de la créance devait se compenser avec le montant du préjudice subi par lui, les aliments fournis ayant entraîné la stérilité de ses truies ; Attendu

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la créance de Mme Z..., tant pour elle que pour sa fille, était limitée, l'arrêt retient que la prescription quinquennale, prévue à l'article

2224, 2240 et 2246 du code civil ensemble L. 110-4 du code de commerce.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce, interrompu par une citation en justice, ne recommence à courir qu'à compter

1134 et 2274 du Code civil, L. 143-4 du Code du travail ; 3 / que l'exigence d'un accord exprimé du salarié à toute modification de son contrat de travail a été édictée dans l'intérêt de ce dernier

qu'elle recherchait la responsabilité délictuelle de ces acquéreurs, alors qu'en invoquant leur collusion frauduleuse, elle n'avait pour objet que de faire échec à la mise en oeuvre à leur profit de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[G] soit corroboré par d'autres pièces objectives pour constituer un moyen de preuve de l'usucapion de la SCI Desdel, la cour d'appel a violé les articles 1358 et 2272 du Code civil ; 2°) ALORS QU'