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L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100501

Cassation

13 mai 2015

242 et 245 alinéas 1 et 2 du code civil qui disent que « les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210233

Cassation

30 mars 2017

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03231

Cassation

16 janvier 2018

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme Paulette X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01073

Cassation

13 septembre 2017

à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; 1°) ALORS QUE la nullité de plein droit découlant des dispositions des articles 101 §2 du TFUE et L 420-3 du Code de commerce

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