R. 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale, les articles L. 3121-1 et suivants du code du travail ; « 2°/ qu'en validant en l'espèce la contrainte de la caisse, qui avait calculé l

précédée de la prise en compte des montants concernés par les autorités douanières de l'Etat membre ; que l'article 221 du Code des douanes communautaire prévoit en son paragraphe 1 que le montant des

J... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation

Y... en méconnaissance de l'article 1134 du code civil ; 7/ ALORS QUE M.

août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en l'état

X..., devenu avocat au barreau de Paris, fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que M.

441-6 du code de commerce.

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.