265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

265 du Code civil n'a pas pour effet de conférer à l'époux divorcé par consentement mutuel ou aux torts partagés les droits exceptionnellement prévus par l'article 22-III du décret du 31 mars 1966 au

265 du code civil, issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble les articles 33-I et 33-II de cette loi et, par refus d'application, l'ancien article 267 du code civil ainsi que le principe de

A DEMANDE A LA BANQUE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE SON ANCIEN MARI, LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE REVERSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 265 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET

267 et suivants du code civil, et qui s'est avérée inefficace en dehors des hypothèses où elle ne faisait que rappeler les solutions prévues par les articles 267 et suivants du code civil dans leur rédaction

mai 2004 et en déduit qu'en application de l'article 265 du code civil, il n'est pas affecté par le prononcé du divorce aux torts du mari et n'est donc pas susceptible de révocation ; Qu'en statuant

a violé les articles 265, 1570 et 1572 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 3.

265 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE EST REPUTE PRONONCE CONTRE L'EPOUX Z...

I... ayant eu manifestement l'intention d'équilibrer les droits patrimoniaux des deux époux, la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 6.

L..., la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 5.

265-2 du code civil, ensemble l'article 1396, alinéa 3, du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour déclarer valable la cession et condamner M

non à son profit exclusif et aux torts exclusifs de son mari, mais pour rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article

mai 2004 était applicable au divorce, les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de répondre à des conclusions inopérantes, ont décidé à bon droit qu'en application de l'article 265 du code civil, dans

non à son profit exclusif et aux torts exclusifs de son conjoint, mais pour rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article

265-2 du Code civil, devait être annulée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 265-2 du Code civil ; 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si aux termes de l'article 265

sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et applicable aux procédures

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

prononcé non à son profit exclusif et aux torts exclusifs de son mari, mais pour rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que c'est par une juste application de l'article

265-1 du code civil, Mme I...