ter et 1797 du Code général des impôts, 126, 126 D et 126 E de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que I'arrêt attaqué a déclaré les prévenus, Albert

290 quater, 1791 du Code général des impôts, 96 B, C et D de l'annexe III dudit Code et 50 sexies B de l'annexe IV du même Code ; "et aux motifs encore que si Michel X... soutient dans ses écritures

moyen ne doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 235, 412-1, 414-1, 426-4-5, et 427 du Code des douanes, 294 et 295 du Code général des impôts et 593

;annexe IV du code général des impôts. 12.

les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu L. 450-2 du Code de commerce) et l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 (devenu l'article 15 du décret

B : ben oui, c'était l'autre (...) J... A : vous parlez de quelle époque, là ? Des années 1980 ? J... B : oui, des années 1980 J...

exigés par les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts, en particulier l'adresse des associés et la répartition du capital social ; que pour estimer que l'option était régulière, la

Sur le premier et le troisième moyens, réunis : Vu l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 350 terdecies III du code

devenus L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 324-6, L. 324-7 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 et 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général des impôts et 124 et 146, 147, 149, 150

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

L. 480-4 du code de l'urbanisme incrimine, d'une part, le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du livre IV dudit code, ou en méconnaissance des

III, 1, 302 G, III, du code général des impôts, 286 J de l'annexe II de ce code et 50-00 G, II, 1°, 2° et 3°, de l'annexe IV du même code ; 2°/ que les articles 302 G, IV, du code général des impôts

Jacqueline X... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 290 quater du Code général des impôts, 50 sexies B, 50 sexies C, 50 sexies G, 50 sexies H et 1791 du Code général

déduction étant limitée à 7.600 euros par année civile et calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ; qu'au regard de l'article 5 de cette annexe, font partie

« vous trouverez ci-dessous les noms et adresse du représentant fiscal en France de la société conformément à l'article 990 D annexe IV au code général des impôts : M.

Code général des impôts ; " alors qu'en vertu de l'article 126 B de l'annexe IV du Code général des impôts, est exploitant d'appareil automatique, redevable de la taxe annuelle, celui qui encaisse la

du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. 5° - ALORS QUE l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts

5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. 2° - ALORS QUE les personnels des casinos et cercles autorisés, par l'article 5 de l'annexe IV du code général