ter et 1797 du Code général des impôts, 126, 126 D et 126 E de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que I'arrêt attaqué a déclaré les prévenus, Albert

290 quater, 1791 du Code général des impôts, 96 B, C et D de l'annexe III dudit Code et 50 sexies B de l'annexe IV du même Code ; "et aux motifs encore que si Michel X... soutient dans ses écritures

moyen ne doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 235, 412-1, 414-1, 426-4-5, et 427 du Code des douanes, 294 et 295 du Code général des impôts et 593

;annexe IV du code général des impôts. 12.

Ils soutiennent que les impositions en litige méconnaissent les dispositions du 1° du II de l'article 156, de l'article 41 F de l'annexe III et de l'article 17 quater de l'annexe IV du code général des

les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu L. 450-2 du Code de commerce) et l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 (devenu l'article 15 du décret

Aux termes de l’article 17 ter de l’annexe IV du code général des impôts : « Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le

Elle soutient que, si les dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 du code général des impôts excluent les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte du droit à déduction, elle

B : ben oui, c'était l'autre (...) J... A : vous parlez de quelle époque, là ? Des années 1980 ? J... B : oui, des années 1980 J...

271-II du code général des impôts et 206-IV de l'annexe II à ce code.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

outre-mer au titre du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts acquise, selon eux, au titre de l'année 2012, sur l'impôt sur leur revenu au titre de l'année 2017.

D'autre part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON LIVRE PREMIER, ARTICLES 29 B ET 29 ; ALORS EN VIGUEUR ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT SES ARTICLES 83, 1649 QUINQUIES E ET 5 DE L'ANNEXE IV ; VU LE

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. ' 1.

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts relatif à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un

207 de l'annexe II au code général des impôts. 11.

Corse prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts.