Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 6 février 1981

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. X, DEMEURANT A ...    , EN TANT QU'IL A ACCORDE DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE    2°  REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X.
VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON LIVRE PREMIER, ARTICLES 29 B ET 29 ; ALORS EN VIGUEUR ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT SES ARTICLES 83, 1649 QUINQUIES E ET 5 DE L'ANNEXE IV ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 83, ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES PROFESSIONS DONT L'EXERCICE COMPORTE DES FRAIS D'UN MONTANT NOTOIREMENT SUPERIEUR AU TAUX FORFAITAIRE DE 10 % BENEFICIENT D'UN COMPLEMENT DE DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS DONT LE TAUX EST FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, LES " JOURNALISTES, REDACTEURS, PHOTOGRAPHES, DIRECTEURS DE JOURNAUX" ONT DROIT, POUR LA DETERMINATION DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE SUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 30 % ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE EXERCEE EN 1970 ET 1971 PAR MME X POUR LA REVUE "Z" CONSISTAIT A PREPARER LA MISE EN PAGE ET LA PRESENTATION FORMELLE DE LA PUBLICATION ; QUE, SI CES ATTRIBUTIONS CONFERAIENT A MME X, EN QUALITE DE "MAQUETTISTE", DES RESPONSABILITES DANS LA CONFECTION MATERIELLE DU JOURNAL, CELLES-CI NE LUI DONNAIENT PAS LA QUALITE DE JOURNALISTE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NE COMPORTAIENT D'AILLEURS PAS DES FRAIS PROFESSIONNELS DE LA NATURE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 83 3EME ALINEA DU CODE : QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST FONDE SUR CE QUE MME X EXERCAIT EN 1970 ET 1971 LA PROFESSION DE JOURNALISTE POUR ACCORDER AU MARI DE L'INTERESSEE DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CES ANNEES ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR M. X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE CONTRIBUABLE SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE CIRCULAIRE DU 11 MAI 1950 SELON LAQUELLE L'ACTIVITE DE JOURNALISTE DOIT ETRE DEFINIE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LES CRITERES FIXES PAR LE CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE CE CODE AUXQUELLES IL EST AINSI FAIT REFERENCE RESERVENT LA QUALITE DE JOURNALISTE AUX PERSONNES QUI ONT POUR OCCUPATION PRINCIPALE, REGULIERE ET RETRIBUEE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION DANS UNE PUBLICATION QUOTIDIENNE EN PERIODIQUE EDITEE EN FRANCE OU DANS UNE AGENCE FRANCAISE D'INFORMATION AUXQUELLES SONT ASSIMILES LES "COLLABORATEURS DIRECTS DE LA REDACTION" ; QUE MME X QUI, AINSI QU'IL A ETE CI-DESSUS, N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION DE JOURNALISTE ET N'APPARTENAIT PAS A UNE DES PROFESSIONS ASSIMILEES A CELLE DE JOURNALISTE TELLES QU'ELLES SONT ENUMEREES PAR CES DISPOSITIONS, N'EST DONC EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE DE LEUR APPLICATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE MME X AIT ETE TITULAIRE D'UNE CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE NE SUFFIT PAS A LUI OUVRIR DROIT A LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. X DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... SONT REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 22 NOVEMBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A M. X.