TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 août 2021 et le 4 mai 2022, M. et Mme A B, représentés par le cabinet Villemot et Associés, demandent au tribunal : 
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que les impositions en litige méconnaissent les dispositions du 1° du II de l'article 156, de l'article 41 F de l'annexe III et de l'article 17 quater de l'annexe IV du code général des impôts, et, subsidiairement, les dispositions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 4 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marchand, 
 - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lay, représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, propriétaires du château de Caratel à Louisfert, inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à la suite duquel ils se sont vu notifier des propositions de rectification du 17 décembre 2013 et du 11 décembre 2014 portant cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 à 2013. A la suite de leur réclamation, l'administration a procédé au dégrèvement d'une partie de ces impositions concernant le régime d'imputation des déficits applicable au château de Caratel. M. et Mme B demandent au tribunal la décharge des impositions supplémentaires restant à leur charge au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013. 
 2. Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; () Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine () / II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () 1° ter. Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ()  qui auront été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget, ou en raison du label délivré par la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine () ". Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III de ce code dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l' article 29 , deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu dans les conditions et limites définies aux articles 41 F à 41 I. " Aux termes de l'article 41 F de l'annexe III de ce code : " I.- Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées aux a à e du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts. / Ces charges sont déductibles pour leur montant total si le public est admis à visiter l'immeuble et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire. ". L'article 41 I de la même annexe prévoit, que pour l'application de ces dispositions, un arrêté détermine les conditions auxquelles il doit être satisfait pour que l'immeuble soit considéré comme ouvert au public. Aux termes de l'article 17 ter de l'annexe IV de ce code : " Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le public est admis à visiter au moins : / Soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d'avril à septembre inclus ; / Soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre () ". Aux termes de l'article 17 quater de l'annexe IV de ce code dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme. / Il en assure la diffusion au public par tous moyens appropriés. / Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 17 ter, la déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée de la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les établissements ou structures concernés ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le propriétaire d'un monument historique tient de l'article 156 du code général des impôts et de l'article 41 F de l'annexe III à ce code le droit de déduire la totalité des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire et dont il se réserve la jouissance, dès lors qu'il établit avoir fait diligences pour ouvrir le monument au public pendant une durée au moins égale à celle requise par l'article 17 ter de l'annexe IV de ce code. 
 4. M. et Mme B soutiennent qu'ils ont fait toutes diligences pour ouvrir au public le château de Caratel au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013. Toutefois, l'attestation de la personne employée depuis mars 2013 au gardiennage et à l'entretien des propriétés et qui déclare également assurer les activités de guide pour les années 2013 et 2014 accompagnée des factures pour ces activités au titre des mois de juillet et septembre 2013 et l'attestation peu circonstanciée d'une guide pour le mois de juillet en 2011 et 2012 sont insuffisantes pour démontrer une ouverture effective du monument historique au public. Il en est de même pour l'attestation du maire de la commune de Louisfert qui se borne à indiquer que le château est ouvert au public du 1er au 24 juillet et du 1er au 24 septembre " depuis de nombreuses années " ainsi que l'attestation du président d'une association locale de randonnées qui ne précise aucune date des visites du château. De plus, la déclaration d'ouverture du château au titre des journées du patrimoine les 15 et 16 septembre 2012 ne saurait justifier d'une ouverture au public sur les périodes requises au titre de cette année. La présence d'un panneau touristique, la mention générale d'une ouverture au public et l'article de presse produit ne permettent pas davantage de déterminer avec une précision suffisante les conditions d'ouverture du monument au cours des années en litige. Ainsi, les éléments produits par les requérants ne permettent pas d'établir que M. et Mme B auraient, au cours des années 2010, 2011, 2012 et 2013, fait toutes diligences pour permettre l'ouverture à la visite du château de Caratel pendant une durée au moins égale à celle exigée par l'article 17 ter de l'annexe IV du code général des impôts, à savoir soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d'avril à septembre inclus, soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre. Dans ces conditions, et alors que l'administration a uniquement fondé sa position sur la circonstance que les requérants n'établissent pas une ouverture au public suffisante du château de Caratel, et non sur une absence de diffusion telle que prévue par l'article 17 quater de l'annexe IV du code général des impôts, c'est à bon droit que l'administration a maintenu les impositions en litige. Il ne résulte, par ailleurs, et en tout état de cause, pas des pièces produites que les requérants seraient fondés à demander la décharge de ces impositions supplémentaires sur le fondement du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme Marchand, première conseillère, 
 Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. MARCHAND 
 Le président, 
 C. FOUASSIER        
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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