besoins de l'activité transférée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 [anciennement 1315] du code civil ; 5°/ ALORS, ENFIN

observations préalables des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'article 3.5 des conditions générales du contrat conclu par les

au renouvellement du bail comme à l'article 3.1 précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3.1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'une clause résolutoire

de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir

L. 515-11 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 2 du code civil ensemble l'article L. 515-11 du code de l'environnement et l'article L. 515-12 du code

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2016 au 1er mars 2019, ensemble l'article L. 4113-

461 et 480 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil ; 2°/ que, à titre subsidiaire, les juges du fond, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision

un « objet complexe », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

L. 411-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 3.3 du protocole d'accord de transposition relatives à l'écrêtement des salaires portent sur la totalité de

3.4 de l'accord, la cour d'appel a violé l'article 3.4 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité ; 2°/ que la seule circonstance

L. 121-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, et de l'article 1382 du code civil ;

a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

L. 1233-57-1 du code du travail sans y être tenu, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 455 du code civil.

3.3 ou 3.2 vous vous être prononcés à 86,36,36 % en faveur de l'application de l'article 3.2 ; en conséquence j'ai décidé de répondre favorablement à votre attente dans les conditions suivantes ; à compter

1383 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1383 du code civil : 4.

3.5 de la convention collective, relatif aux règles de non cumul et l'Article 3, relatif aux heures de nuit qui précisent que les compensations au travail de nuit prévues par le présent article ne sauraient

1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.