2.1.8 du CCAP prévoyait qu'un calendrier détaillé d'exécution serait établi par le maître d'oeuvre, et l'article 11.03 du CCTP du CCTP précisait que "Le délai d'exécution des travaux est fixé par le CCAP

civil ; 2) méconnu les conséquences légales de ses propres constatations quant aux obligations contractuelles des entrepreneurs et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2-11 du CCAP ;

21 du marché, les dispositions du CCAP ne devaient l'emporter sur celles du CCAG marchés privés (NFP 03-001) qu'en cas de contradiction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que, tout en fixant

de l'article 37 du CCAG-FCS approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 étaient opposables à la société INS, dont les mémoires de réclamation présentés les 18 juin et 3 juillet 2019 et rejetés le 30 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie chimique d'Aquitaine (CCA),

5-4-4 du CCTP, il lui appartenait de procéder à ces abonnements et aux raccordements ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que le CCTP et le CCAP instituaient des règles

7. 4 du CCAP et 19. 5 du CCAG est inapplicable au cas d'espèce, de sorte qu'il ne peut être fait état d'une forclusion opposable au maître de l'ouvrage ; AUX MOTIFS QUE tant l'article 7. 4 du CCAP que

7.4 du CCAP que l'article 19.5.1 du CCAG ne soumettent les comptes du marché à la procédure contractuelle de vérification qu'après la réception des travaux, voire en plus, à la résiliation du marché pour

des clauses administratives générales approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, ne figurait ni parmi les pièces contractuelles énumérées au chapître III de la convention de sous-traitance du 30

présent article ; le présent marché pourra être résilié dans les cas fixés au présent CCAP et ceux fixés à l'article 22 du CCAG, dans les conditions fixées à l'article 22 du CAG.

En outre, puisque l'article 7.1 du CCAP prévoit que les pénalités peuvent se cumuler, c'est inutilement que M.

7.4 du CCAP ne reprend pas l'ultime échange sur le décompte définitif modifié prévu à l'article 19.6.4 de la norme AFNOR P03-001 valant CCAG, qui impose au maître d 'ouvrage de faire connaître sous 30

X..., faisant valoir que l'accord du 30 juin 1992, par lequel la CCBP avait déchargé son ancien co-associé M.

l'édification d'un entrepôt frigorifique, a assigné cette société en paiement du solde du prix des travaux avec intérêts moratoires calculés suivant le cahier des clauses administratives générales (CCAG

2 précité du CCAG, les prescriptions du CCAP et du CCTP l'emportent sur les normes AFNOR qui figurent en dernière place dans la liste des documents contractuels ; qu'en application du contrat du 3 juin

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif" ; que rien ne justifie d'écarter l'application de ces dispositions en l'espèce ; que d'après l'article 3.1.1 du CCAP, il s'agit d'un marché

La société SPADA réplique que le CCAG et le CCAP sont des documents contractuels qui ne sont pas contradictoires mais complémentaires dans la mesure où le CCAP ne déroge que sur certains points à la norme

CCAS n 'a plus d'argent..."