l'application du rapport 30,41666/365 est équivalent à celui de 30/360 de l'année dite lombarde, soit égal à 0,08333", la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble R. 313-1 du code de

346 Code civil applicable à l'adoption simple en vertu de l'article 361 du Code Civil, dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux » tandis que l'alinéa 2

L 313-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Omar X... et pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale

, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné

les chapitres d'un même compte courant", la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1291 du Code civil et L.621-104 du Code de commerce, violés ; Mais attendu que

L'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation précise qu'une année compte 365 jours, ou pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés.

base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ; que l'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation précise qu'une année compte 365 jours

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2023), Mme [S] a introduit une requête devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 99 du code civil, pour voir supprimer sur son acte de naissance

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

1er, 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.

2224 du code civil.

pour demander en son nom le huis clos, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 366, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article R. 313-1 du même code, dans

uniquement la saisie des pièces n° 34 à 508 à l'exception des pièces adverses n° 345 à 350, 352, 353, 358, 358, 360, 363, 365, 366, 367, 376, 377, 380 à 386, 390, 401, 407, 408, 410, 413, 415, 425

par sa plainte réitérée, la partie civile articulait plusieurs chefs d'inculpation, dont "le faux témoignage de Charles Z... et l'éventuelle subornation de d témoin", en visant les articles 361, 362,

455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que l'article R. 313-1 et son annexe du code de la consommation ne prévoient pas que le TEG est considéré comme régulier si l'erreur affectant le

360 du Code pénal, violation de l'article 225-17, alinéa 2, du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué