, de l'article L. 111-3 du Code pénal, des articles 388 du Code de procédure pénale, 1743 du Code général des Impôts, 38 sexdecies P et 38 sexdecies RB du Code général des impôts, ensemble les articles

1351 du Code civil, 1743 du Code général des impôts, 38 sexdecies P de l'annexe III du Code général des impôts, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la chose jugée : " en ce que la Cour

, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables dont la tenue est exigée par le Code général des impôts (articles 286-3 -TVA- ; 54 -BIC, IS- ; 99 ou

, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables dont la tenue est exigée par le Code général des impôts (articles 286-3 -TVA- ; 54 -BIC, IS- ; 99 ou

534 à 539 du code général des impôts, à l'article 211 A de l'annexe III du code général des impôts, aux articles 56 J quaterdecies à 56 J sexdecies de l'annexe IV du CGI, qui a pour objet de permettre

-1, 388-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, et du principe de séparation des pouvoirs ; "en ce que l'arrêt a rejeté comme tardives