En application des dispositions de l'article 397 du code de procédure civile, Mademoiselle R... I... et Monsieur C... A... se sont implicitement désistés de leur opposition [ ].

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 397 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 397 du code de procédure civile ; Attendu que si le

PUBLICS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POSTERIEUREMENT A LEURS CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 11 JANVIER 1972, UNE LETTRE DU 22 JUILLET 1974, ADRESSEE A LEUR AVOUE PAR CELUI DE LA SOCIETE CIVILE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE OPPOSEE PAR LES CONSORTS X...

397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE CE DELAI SERAIT UNIQUE, COMMUN AUX DEUX PARTIES ET QUE LA CONSTITUTION D'UN NOUVEL AVOUE SURVENUE PENDANT LE COURS DE CE DELAI SUPPLEMENTAIRE NE SAURAIT AVOIR POUR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE DELAI FIXE PAR CE TEXTE COURT DU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET DE CASSATION, LORSQU'IL A ETE

397 du Code de procédure civile était expiré et le nouveau Code de procédure civile entré en vigueur ; qu'après avoir rappelé la disposition de l'article 3 du décret 75-1122 du 5 décembre 1975 dont le

IMMOBILIERE N'AVAIT DONC COMMIS AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE OU DELOYALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RESTAIT APPLICABLE, POUR LA DUREE DU DELAI, AUX INSTANCES

orale », la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article 446-4 du même code, applicable en la cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 397 du code de procédure civile ; Attendu que la société Aunis ambulances (la société) a saisi

397 du code de procédure civile et R.1453-3 du code du travail ; ALORS, DE SURCROIT, QU'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état

L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique, ensemble l'article 397 du code de procédure civile. » 7.

la volonté du salarié de se désister, a violé l'article 397 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a tenu pour établi que le salarié n'avait pas joint ses conclusions

Code du travail, l'article 397 de l'ancien Code de procédure civile et l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a retenu que dès le jugement résolvant la vente du fonds de commerce litigieux

394 et 395 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel, aux termes desquelles elle faisait valoir, sur le fondement de l'article 553 du nouveau Code

394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande pour mettre fin à l'instance ; que selon l'article 395, alinéa 1, du code de procédure civile, l'acceptation

384 du code de procédure civile et l'article R. 516-1 ancien devenu R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite avant la