et le renvoi, à cet effet, à une audience ultérieure, a violé l'article R.2314-25 du code du travail et l'article 43 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de la teneur des articles 1004 et 1005 du code de procédure civile.

42 du code de procédure civile : « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur » ; l'article 43 du code de procédure civile : « le

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article 690 du code de procédure civile permet à la partie qui, en application de l'article 43 du même code, attrait une personne morale

R.142-12 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE la faculté accordée par l'article 43 du Code de procédure civile au demandeur d'assigner une personne morale devant le tribunal dans le ressort

42 du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur » ; - l'article 43 du code de procédure civile : «

d'office que la contestation des consorts Z...était irrecevable faute pour eux de faire état du moindre grief en application de l'article 43 du Code de procédure civile de Polynésie, sans provoquer les

45 et 47 du code de procédure civile de Polynésie française et, par refus d'application, l'article 43 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie

de compétence territoriale, le critère du siège réel de la personne morale posé par l'article 1er du décret du 27 décembre 1985 n'est qu'une application du principe posé par l'article 43 du nouveau Code

42 ET 43 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF QU'UNE RESIDENCE EST SUFFISANTE POUR JUSTIFIER CETTE COMPETENCE EN L'ABSENCE DE DOMICILE DETERMINE ; ATTENDU QUE M X...

Yves Y... au Cameroun, la cour d'appel a violé l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

R. 143-3, R. 143-20-1 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 43 du code de procédure civile ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QU'en cas de contestation d'une décision attributive

31 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la seule candidate du syndicat avait été élue comme titulaire et ne pouvait plus l'être comme suppléante, cette seconde candidature était d'ailleurs

R. 143-3, R. 143-20-1 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 43 du code de procédure civile ; ALORS, 3°) et subsidiairement, QU'en cas de contestation d'une décision attributive

R. 143-3, R. 143-20-1 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 43 du code de procédure civile ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QU'en cas de contestation d'une décision attributive

43 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INVOQUE AU MOYEN, AUX TERMES DUQUEL LE JUGEMENT DOIT ENONCER LA PRESTATION DU SERMENT DE L'EXPERT, N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE LE JUGE ORDONNE QUE LES GENS DE L'ART FERONT

R. 143-3, R. 143-20-1 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 43 du code de procédure civile ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QU'en cas de contestation d'une décision attributive

R. 143-3, R. 143-20-1 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 43 du code de procédure civile ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QU'en cas de contestation d'une décision attributive