6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 487, 489, 490, 491, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

462, 498, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables comme tardifs les appels interjetés par François X...

17 février 1998 ; que, par conséquent, l'appel du prévenu est irrecevable comme tardif par application de l'article 498 du Code de procédure pénale " (cf. arrêt p. 6 in fine et p. 7) ; 1) " alors que

L. 497, L. 498, L. 501 et L. 510-8 bis du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement relaxant Patricia

495-14 du code de procédure pénale figure au dossier un PV de proposition de peine, dans le cadre d'une procédure de CRPC, en date du 3 octobre 2013 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 495-15

498 du Code de procédure pénale, selon lequel, à l'égard du prévenu jugé contradictoirement dans les conditions déterminées par l'article 410 du Code de procédure pénale, le délai d'appel court à compter

16 et 494 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

été interjeté le 30 mars 1993, la Cour ne pouvait que constater l'inobservation du délai d'appel prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, lorsque l'appel est fait

180-1 et 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. 24.

, 489, 494, 591 et 59 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par Salim X... le 16 juin 2000 à l'encontre du jugement du 13 juin 2000 rendu

l'arrêt de ladite cour d'appel du 16 juin 2000 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 494, alinéa 2, 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile ; qu'en application des articles 493 à 498 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas

que Colette Y... n'a pas interjeté appel du jugement déféré selon les modalités prévues par l'article 498 du Code de procédure pénale et ne saurait exercer son recours devant la juridiction pénale par

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, d'une part, l'arrêt avant dire droit du 14 mai 1996, a été rendu par la cour d'appel de Paris composée

l'appel formé par X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire et

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en annulation d'Hassan B... et ordonné le renvoi de la procédure devant le juge d'instruction ; " aux motifs

Il se déduit de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale que l'annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d'une pièce ou d'un acte de

497 du Code de procédure pénale, de la règle "nul ne plaide par procureur" et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que l'appel interjeté par le prévenu,

132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

498, 498-1 et 500 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 498, 500 et 505-1 du code de procédure pénale : 5.