violé l'article 455 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

et de développement définis à l'article 44 sexies 0 A du code général des impôts, sont exonérés de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales

; 0 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 290 quater, 502, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 50 sexies B à H de l'annexe IV au même Code, ensemble violation

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 271 du code général des impôts : 9.

violé l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L 2145-2 et R 2145-1 du code du travail 2° ALORS QUE la Cour d'appel qui a constaté que la lettre du 14 mai 2013 se limitait

-2 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable

pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, en violation l'article 1075 du Code civil, les articles 666, 669-I et 758 du Code général des impôts, ainsi que l'article

9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction applicable en la cause, se borne à faire référence aux professions et aux taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa

à Madame X... qui a toujours occupé un emploi de réalisateur, la classification B 25-0, la Cour d'appel a violé la nomenclature générale des emplois, métiers, fonctions et classifications de la convention

du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances

du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances

et aurait été proportionnée avec la différence de situation des intéressés ou avec le but d'intérêt général poursuivi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 120-2 de l'ancien code du

été reçue le 28 novembre 2013 par la société qui y a répondu, d'autre part, que la mise en demeure lui a été adressée le 30 décembre 2013, de sorte que le délai de l'article D. 724-9 du code rural et de

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité du syndicat UGTG ; Dit que sur les diligences du procureur général

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

E... des faits de la prévention et a fait application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; qu'il a donc reçu les consorts X... en leur constitution de partie civile et a considéré qu'ils devaient

il l'a fait le premier président a violé outre les textes susvisés les articles 1984 et suivants du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance constate qu'au cours de la visite, l'examen