570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, entre dans la classe des décisions énumérées par l'article 570 du Code susvisé ; que le demandeur

571-1 du code de procédure pénale, a donné acte à M.

; ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI NE METTENT PAS FIN A LA PROCEDURE ;

, Fabiani, Liard, avocats en la Cour, sollicite au nom du demandeur l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué entre dans

DU CHEF DE RECEL D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE QUE LE DEMANDEUR PRETENDAIT TIRER DE L'ARTICLE 368 DU CODE DE PROCEDURE

A LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN VUE DE VOIR STATUER SUR DE PRETENDUES NULLITES D'ACTES DE L'INFORMATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE

entre dans la classe des arrêts d'instruction visés par la disposition finale de l'article 571 du Code de procédure pénale ; Que le demandeur était tenu, pour que son pourvoi pût être immédiatement

99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR L'ORDONNANCE QUI A ACCUEILLI OU REJETE LA REQUETE, EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION

571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'EN CONSEQUENCE, LES DEMANDEURS ETAIENT TENUS, POUR QUE LEUR POURVOI PUT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE, DE DEPOSER LA REQUETE PREVUE PAR CE MEME ARTICLE AINSI QUE PAR

; qu'à leur égard une décision telle que celle qui est attaquée entre dans la classe des arrêts d'instruction visés par la disposition finale de l'article 571 du Code de procédure pénale ; Qu'en l'espèce

DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 99, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN TOUTES SES DISPOSITIONS ; ATTENDU QUE SI LE POURVOI D'UN TIERS, INTERVENANT

; qu'à leur égard une décision telle que celle qui est attaquée entre dans la classe des arrêts d'instruction visés par la disposition finale de l'article 571 du Code de procédure pénale ; Qu'en l'espèce

Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;.

l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ayant entraîné la mort d'une personne et des infirmités permanentes, coups et blessures volontaires, a rejeté sa demande d'actes d'instruction ; Vu l'article

recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt rectificatif ; Attendu que l'arrêt rectifiant une erreur matérielle contenue dans un arrêt entrant dans la classe des décisions visées par le dernier alinéa de l'article

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 571 du code de procédure pénale

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 571 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en tant qu'elles

[K], pris de la violation des articles 197, 574, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par M.

-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

à l'inculpation de Jacqueline F..., épouse C... et contre Marcel X... ; Attendu qu'une telle décision entre dans la classe des arrêts visés par la disposition finale de l'article 571 du Code de procédure