viciées par la méconnaissance des dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception prise par le prévenu de la nullité du jugement refusant d'étendre

A cette même date, le procureur de la République, au visa de l'article 80-5 du code de procédure pénale, a autorisé les enquêteurs à poursuivre une mesure de géolocalisation de véhicule et à maintenir

80 du code de procédure pénale et n'avait pas été désigné dans les conditions prévues par l'article 83 du même code, de sorte que, le juge ayant nécessairement statué sur sa compétence, son appel était

[C] a saisi, au visa de l'article 80-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt en date du 27 novembre 2001 ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

ayant été effectués en dehors de toute saisine en violation de l'article 80 du code de procédure pénale ; "alors, enfin, que l'affirmation de la chambre de l'instruction selon laquelle Ewelina Z...

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 112-3 et 112-4 du Code pénal, 80, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

7, 8,14, 80-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la prescription de l'action publique n'était pas acquise au

[R] et l'a renvoyé devant la juridiction correctionnelle, alors « que les dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale sont générales et concernent toutes les mises en examen, sans distinguer

a rejeté la demande d'annulation des actes de procédure faite par Bernard X... ; "aux motifs "...qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2001, la

80 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

considérant, que les intéressés ont été entendus en garde à vue sur des faits nouveaux, en violation des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale faute de réquisitoire supplétif, et

80-3 du Code de procédure pénale, tel qu'applicable entre le 1er mars et le 1er septembre 1993 (loi du 4 janvier 1993), de l'article 593 du même Code, de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de

Z... et Edouard X... ; "aux motifs que l'article 80-1 du Code de procédure pénale énonce à peine de nullité que le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles

152 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire délégués en application de l'article 81, alinéa 4, du même Code, exercent tous les pouvoirs du juge d'instruction "dans les limites

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 18, 706-80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

Pour rejeter la demande en nullité, la cour d'appel énonce que l'article 80 du code de procédure pénale n'interdit pas au juge d'instruction de consigner la substance de nouveaux faits apparus dans le

mise en examen sans bénéficier des droits attachés à cette qualité, à supposer qu'elle résulte de l'article 134 du code de procédure pénale ou de l'article 80-1 dudit code dans sa rédaction résultant

80 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

80 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.