593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 80, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Les moyens

aux fins de règlement ; "alors que conformément à l'article 112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 80, alinéa 4, du Code de procédure pénale issues de la loi du 23 juin 1999, selon lesquelles

SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 144 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET

80-3 du Code de procédure pénale, tel qu'applicable entre le 1er mars et le 1er septembre 1993 (loi du 4 janvier 1993), de l'article 593 du même Code, de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de

X... a sollicité son audition, il n'a jamais saisi le juge d'instruction en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale sont ceux

de la procédure, que l'avis de fin de procédure prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale n'a pas été notifié à Rony X..., ni à ses conseils, seules les parties civiles et leurs avocats ayant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

151, alinéa 3, du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 74, 80, alinéa 4, 105, 206, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

A cette même date, le procureur de la République, au visa de l'article 80-5 du code de procédure pénale, a autorisé les enquêteurs à poursuivre une mesure de géolocalisation de véhicule et à maintenir

121, 106 et 107 du Code de procédure pénale, devait être annulé ; "alors, d'autre part, que l'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction de faire connaître à l'inculpé les

fondamentales, de l'article 80-3 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, de l'article 226 de la loi du 4 janvier 1993, violation des droits de la défense, des articles

des articles 80, 203 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation présenté par les demandeurs, pris de la violation 80, 203 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens

[C] a saisi, au visa de l'article 80-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants.

80 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-4 du code pénal ; Attendu que les énonciations

des formalités de l'article 80-3 du Code de procédure pénale issu de la loi du 4 janvier 1993, la chambre d'accusation énonce qu'en vertu de l'article 226 3 de cette loi les dispositions de l'article

80, alinéa 4, et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité régulièrement présentée par le prévenu et prise d'un excès de pouvoir du juge d'instruction, l'arrêt

Z... et Edouard X... ; "aux motifs que l'article 80-1 du Code de procédure pénale énonce à peine de nullité que le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles

116, alinéa 4, du code de procédure pénale doit être interprété comme n'imposant pas au juge d'instruction de mentionner dans le procès-verbal qu'il a procédé à la notification du &quot

80 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'enfin, le juge d'instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux ne peut, sans excéder ses pouvoirs, procéder à des actes qui, présentant un caractère