567-1-1 du code de procédure pénale : M.

803-7 et 591 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, qu' à supposer que la violation des règles de compétence constitue la méconnaissance d'une formalité au sens de l'article 803-7 du Code

[J] et, en application de l'article 803-7 du code de procédure pénale, l'a placé sous un contrôle judiciaire l'astreignant notamment à l'obligation de se présenter au commissariat central de police de

En l'espèce, pour ordonner la mise en liberté du prévenu et son placement sous contrôle judiciaire, en application de l'article 803-7 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que

U..., puis d'avoir ordonné son placement sous contrôle judiciaire, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 803-7 alinéa 2 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut

d'extradition, alors : 1°/ que l'article 696-13 du code de procédure pénale, qui régit les demandes d'extradition, considère le procureur général non comme une partie à la procédure, mais comme agissant

[V], dit l'appel mal fondé et confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part que la Cour de cassation peut faire usage des pouvoirs conférés par l'article 803-7 du Code de procédure pénale à toute

Réponse de la Cour Vu les articles 145-2, alinéa 1, et 593 du code de procédure pénale : 11.

803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, 80-1, 80-2 du même Code, 170, 171, 173, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

contradiction de motifs, a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l'a placé sous contrôle judiciaire, avec notamment pour obligation de ne pas sortir des limites du département des Yvelines. 4.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

679 et suivants échappait aux prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale, les juges n'ont pas justifié leur décision ; Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le 10 septembre 2025, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant ses conditions de détention, sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale. 4.

803-1, I, du code de procédure pénale quand cette convocation devait nécessairement être adressée selon les modalités prévues par l'article 114, alinéa 2, du même code, soit par lettre recommandée avec